CONDITIONS GENERALES DE SERVICES – MISE EN RELATION AVEC DES PROSPECTS WEBMARKETING SERVICES
[01/01/2022]

WEBMARKETING SERVICES a développé des services de mise en relation afin de permettre à des clients potentiels d’être mis en relation avec des professionnels de la rénovation énergétique.

Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les professionnels peuvent souscrire aux prestations de WEBMARKETING SERVICES afin d’accéder aux demandes formulées par les utilisateurs des services de WEBMARKETING SERVICES et de leur adresser un devis.

LA FOURNITURE DES SERVICES AU PROFESIONNEL EST SOUMISE AUX PRESENTES CGS. ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes ci-dessous utilisés dans les présentes CGS, tant au pluriel qu’au singulier, auront la signification suivante :

CGS : les présentes conditions générales de prestations de services et tout document annexé ou visé dans les présentes CGS.

Devis : proposition commerciale établie par WEBMARKETING SERVICES et acceptée par le Professionnel, définissant notamment les Services commandés et les conditions financières. Ce document est considéré comme annexé aux présente et ils forment ensemble le « Contrat ».

Données : données relatives à un Prospect transmises au Professionnel.

Professionnel: toute personne physique ou morale désignée dans le Devis, agissant à des fins professionnelles, ayant la capacité de contracter, qui s’engage selon les présentes CGS y compris tout préposé ou collaborateur du Professionnel recevant les Services. Le Professionnel se porte fort du respect du Contrat par ces derniers.

Prospect : toute personne qui effectue une demande de mise en relation ou de devis via les Services et dont les Données sont transmises au Professionnel en application du Contrat.

Services : désigne les services de mise en relation des Prospects avec le Professionnel, à savoir, pour le Professionnel, la fourniture des coordonnées des Prospects (et pour les Prospects, la collecte de leurs coordonnées et demandes de devis en vue de les mettre en relation avec un professionnel).

Site Internet : site Internet accessible à l’adresse https://pros.webmarketing-services.com permettant au Professionnel d’accéder aux Services.

WEBMARKETING SERVICES : société WEBMARKETING SERVICES, société à responsabilité limitée, immatriculée sous le numéro 749919155 au Registre du commerce et des sociétés de Aix-en-Provence, dont le siège social est 435, allée François Aubrun – Villa Soleil – 13100 LE THOLONET et représentée par son gérant en exercice.

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ARTICLE 2. OBJET

Le Contrat, composé de ces CGS (y compris tout document annexé ou visé dans les CGS) et du Devis, a pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des Services au Professionnel et d’utilisation des Données par le Professionnel.

L’acceptation des CGS et du Devis par un préposé ou collaborateur du Professionnel est réputée faite au nom et pour le compte du Professionnel par une personne dûment habilitée.

Sauf mention contraire, le Devis sera valable pour la durée qui y est indiquée ou à défaut, un mois à compter de sa date d’envoi au Professionnel. Le Devis, devient ferme et définitif après acceptation expresse du Professionnel, de sorte qu’après son acceptation, le Professionnel ne pourra annuler ou modifier le Devis après son acceptation (sauf accord de WEBMARKETING SERVICES). En cas de résolution ou résiliation du Contrat par le Professionnel avant son terme, celui-ci demeurera redevable de l’ensemble des sommes prévues dans le Devis.

Dans l’hypothèse où le Professionnel souhaiterait, au cours de l’exécution du Contrat, en modifier ou étendre le périmètre des Services, le Professionnel devra en aviser WEBMARKETING SERVICES et les parties négocieront un nouveau Devis.

Le Contrat prévaut sur tout autre document émanant de WEBMARKETING SERVICES ou du Professionnel, notamment sur toutes conditions d’achat du Professionnel qui n’auraient pas été acceptées expressément par WEBMARKETING SERVICES et annule et remplace tout accord écrit ou oral convenu entre les Parties ayant le même objet.

ARTICLE 3. SERVICES

WEBMARKETING SERVICES exploite un service en ligne permettant la communication au Professionnel de demandes de devis de Prospects via le Site Internet. Le Professionnel pourra ainsi contacter le Prospect aux fins de lui transmettre un devis en réponse et le cas échéant, conclure un contrat de prestations de services.

Pour ce faire, WEBMARKETING SERVICES transmet au Professionnel les fiches contact relatives aux Prospects dans le secteur d’activité du Professionnel sur la base des demandes réalisées par les Prospects, via le Site Internet.

Les fiches contact comportent les informations suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e- mail, code postale, date de dépôt, ainsi que des informations complémentaires utiles au traitement par le Professionnel de la demande du Prospect telles qu’elles sont demandées par WEBMARKETING SERVICES aux Prospects.

Ces fiches contact sont transmises en temps réel au fur et à mesure de leur acquisition par WEBMARKETING SERVICES au Professionnel. La transmission sera faite par email à l’adresse indiquée dans le Devis et/ou via le Site Internet, accessible par le Professionnel grâce aux identifiants (adresse e-mail et mot de passe) communiqués par WEBMARKETING SERVICES ou choisis par le Professionnel.

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Professionnel est responsable de leur confidentialité et s’interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers. Dans le cas où le Professionnel diffuserait ou utiliserait les Identifiants de façon contraire à leur destination, WEBMARKETING SERVICES sera en droit de résilier le Contrat. Pour éviter une utilisation frauduleuse des Identifiants, le Professionnel devra choisir un mot de passe permettant un niveau de sécurité élevé selon les standards et recommandations actuellement en vigueur.

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Les fiches sont transmises à compter de la date et pour la durée indiquée dans le Devis, pour la zone de chalandise indiquée. Le Professionnel est informé et accepte que WEBMARKETING SERVICES ne garantit pas le nombre de fiches contact transmises, le flux des demandes de devis étant indépendant de sa volonté́. WEBMARKETING SERVICES ne peut donc s’engager à ce que le Professionnel ait accès à un nombre garanti de fiches contacts.

Si une fiche contact est reçue plusieurs fois par le Professionnel pendant une période de 6 mois, la fiche ne sera comptabilisée qu’une fois. Si une fiche contact comporte un numéro erroné, celle-ci sera remboursée sous forme d’avoir (et dans la limite de 5 % du prix total payé par le Professionnel). Le Professionnel devra refuser ces fiches contacts ou informer WEBMARKETING SERVICES de l’erreur ou du doublon dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la fiche contact pour que la fiche ne soit pas comptabilisée ou soit remboursée sous forme d’avoir.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL

Le Professionnel exerce son activité sous sa propre responsabilité et déclare avoir satisfait toutes les obligations légales et règlementaires à l’exercice de son activité. Le Professionnel déclare avoir souscrit une assurance lui permettant de couvrir sa responsabilité découlant de l’exercice de son activité.

Le Professionnel s’engage à traiter les demandes des Prospects dans un délai de 24 heures et avec diligence notamment afin de ne pas ternir l’image et la réputation de WEBMARKETING SERVICES.

Le Professionnel s’engage à respecter les dispositions applicables aux données à caractère personnel des Prospects, conformément à l’article 5 ci-après et à payer le prix conformément à l’article 6.

Le Professionnel reconnaît qu’il met à disposition les informations et conditions contractuelles concernant la prestation objet du devis et conclut, le cas échéant, le contrat avec le Prospect sous sa propre responsabilité sans que WEBMARKETING SERVICES ne puisse avoir une quelconque responsabilité à ce titre. De même, le Professionnel satisfait à ses obligations fiscales et sociales découlant de la réalisation des prestations et plus généralement de son activité de manière indépendante et sous sa responsabilité.

Le Professionnel garantit WEBMARKETING SERVICES de toute demande d’un Prospect ou d’un tiers quel qu’il soit résultant d’un manquement du Professionnel à ses obligations.

WEBMARKETING SERVICES pourra résilier le contrat de plein droit dans le cas où le Professionnel lui serait signalé́ comme ne remplissant pas les dispositions législatives et réglementaires régissant l’exercice de sa profession ou du fait du non-respect par le Professionnel de ses engagements contractuels, y compris envers le Prospect.

ARTICLE 5. DONNEES PERSONNELLES DES PROSPECTS

WEBMARKETING SERVICES et le Professionnel ont respectivement la qualité de responsables de traitements distincts et successifs à l’égard des données à caractère personnel des Prospects transférées au Professionnel suite à une demande de devis.

Le Professionnel s’engage à n’utiliser les Données qu’aux seules fins de répondre aux demandes de devis et de réalisation le cas échéant de ses prestations faisant suite à un devis.

Une fois les Données communiquées au Professionnel, celui-ci est responsable du traitement de ces Données et s’engage : (i) à respecter la réglementation applicable à l’égard de ces données, notamment le Règlement européen 2016/679 sur la protection des données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 telle qu’en vigueur ou toute autre loi nationale qui serait applicable au Professionnel ou au Prospect et (ii) à ne

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pas faire une autre utilisation de ces Données que celle susvisée, sauf le cas échéant après information et, si nécessaire, accord recueilli auprès des Prospects conformément à la règlementation en vigueur.

ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIERES

Le prix est prévu dans le Devis pour le nombre de fiches indiquées. Il est établi par WEBMARKETING SERVICES en fonction de la nature des Services rendus au Professionnel (secteur d’activité notamment). Le prix sera facturé selon les modalités indiquées dans le Devis et payable par virement bancaire à réception de la facture, sans escompte pour paiement anticipé.

Le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage dans les conditions prévues par l’article L441-10 du Code de commerce. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

De plus, en cas de retard de paiement, le Professionnel sera de plein droit débiteur, à l’égard de WEBMARKETING SERVICES, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale au montant en vigueur fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, WEBMARKETING SERVICES pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

ARTICLE 7. RESPONSABILITE

Les Services sont exécutés dans le cadre d’une obligation de moyens et la responsabilité de WEBMARKETING SERVICES ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations.

WEBMARKETING SERVICES ne participe pas à la relation ou au contrat éventuel entre le Professionnel et le Prospect, qui exécutent leurs obligations respectives sous leur propre responsabilité. L’ensemble de la relation entre le Professionnel et le Prospect, notamment la mise à disposition des informations et conditions contractuelles concernant les services, la conclusion du contrat éventuel de service (ou autre), le paiement, les réclamations éventuelles, etc. intervient en dehors des Services fournis par WEBMARKETING SERVICES. WEBMARKETING SERVICES ne sera pas responsable d’un manquement du Prospect envers le Professionnel ou inversement.

WEBMARKETING SERVICES s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires pour la fourniture des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, et pour garantir un accès permanent au Site Internet, sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet que WEBMARKETING SERVICES s’efforcera de limiter au maximum.

De plus, WEBMARKETING SERVICES ne saurait être responsable des interruptions de services dues à un dysfonctionnement des opérateurs du réseau et plus généralement de tout système dont le fonctionnement ne relève pas de son contrôle tels que réseaux informatiques, téléphoniques et Internet, ni des interruptions de services dues à des cas de force majeure ou au fait d’un tiers. WEBMARKETING SERVICES s’engage à faire le nécessaire, dans les meilleurs délais, pour limiter les conséquences d’éventuelles failles de sécurité́ et réparer celles-ci dès leur détection.

WEBMARKETING SERVICES fait ses meilleurs efforts pour obtenir l’exactitude des données communiquées par les Prospects figurant dans les fiches contact, mais ne peut garantir le Professionnel à ce titre et ne saurait être tenue responsable de toute fausse information, de toute fausse demande adressée au Professionnel, ni des dommages qui pourraient en résulter, que ces dommages soient directs ou indirects hormis l’avoir mentionné à l’article 4.Par conséquent, les Professionnels sont invités à vérifier les informations préalablement à tout engagement.

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De même, WEBMARKETING SERVICES ne peut garantir que le Professionnel conclura un contrat avec le Prospect ou que le Prospect exécutera correctement ses obligations, ce qui ne dépend pas de sa volonté et ne saurait être d’un quelconque dommage en résultant, direct ou indirect.

En aucun cas, WEBMARKETING SERVICES ne pourra être tenue envers le Professionnel, y compris en cas de réclamation d’un tiers, pour tous dommages indirects, notamment mais sans limitation, tout manque à gagner, pertes d’exploitation, de bénéfices, données, enregistrements ou contenus, ou toute interruption d’activité.

Si la responsabilité de WEBMARKETING SERVICES devait être engagée au titre du présent contrat, celle-ci sera strictement limitée aux dommages directs résultant d’une faute de sa part et en tout état de cause au montant payé par le Professionnel à WEBMARKETING SERVICES au titre du Devis quelle que soit la nature ou le fondement de cette responsabilité́ et ce tous préjudices confondus, sauf dispositions légales impératives contraires.

Aucune des parties ne sera responsable et ne sera réputée avoir manqué à ses obligations, si ce manquement est dû à un événement extérieur à la volonté d’une ou des Parties, notamment mais sans limitation en cas de guerre civile ou étrangère, émeute, incendie, dégâts des eaux de toutes natures, accidents, grèves, mouvements sociaux, décisions gouvernementales, réglementaires ou législatives ou toute autre restriction, catastrophes naturelles, interruption des voies de communication ou télécommunication, pénurie d’énergie, de matières premières ou de produits finis, ou toute autre cause qui échapperait au contrôle de l’une des Parties.

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits, titres et intérêts, y compris les droits de propriété intellectuelle et le savoir-faire (quelle qu’en soit la nature, la portée et/ou l’origine) détenus par chacune des Parties restent sa propriété exclusive.

Les signes exploités par WEBMARKETING SERVICES, ainsi que l’architecture, la présentation et le contenu du Site Internet (textes, formulaires, photographies, graphismé etc.), de même que de tout autre site internet exploité par WEBMARKETING SERVICES, sont la propriété exclusive de WEBMARKETING SERVICES.

Le Professionnel s’engage à respecter les droits détenus par WEBMARKETING SERVICES et à ne pas copier ou reproduire de quelque façon que ce soit tout ou partie des éléments de tout site internet exploité par WEBMARKETING SERVICES, et ce quel que soit le support ou le procédé.

ARTICLE 9. DURÉE ET RESILIATION

Le Contrat est valable pour la durée des Services mentionnée dans le Devis. A l’issue de cette durée, le Contrat sera prorogé de manière tacite, pour la même durée et aux mêmes conditions, sauf résiliation par l’une des Parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception avec un préavis d’au moins 2 mois.

Par ailleurs, le Contrat pourra être résilié à tout moment de plein droit sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire par l’une des Parties de manière anticipée, en cas d’inexécution par l’autre Partie, de l’une de ses obligations découlant du Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception précisant le manquement reproché à la Partie défaillante, restée sans effets.

La résiliation interviendra aux torts et griefs de la Partie défaillante, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient lui être demandés.

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Nonobstant ce qui précède, le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’un quelconque de ses droits et/ou obligations au titre du Contrat, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation au droit et/ou à l’obligation en cause.

ARTICLE 10. DISPOSITIONS GENERALES 10.1 Indépendance des Parties

WEBMARKETING SERVICES et le Professionnel exercent leur activité respective en qualité de professionnels indépendants et n’ont aucun pouvoir pour agir au nom et pour le compte de l’autre Partie. Chacune des Parties s’acquittera personnellement de l’intégralité des charges sociales, fiscales ou de toute autre nature, liées à l’exécution du Contrat et lui incombant.

Dans le cadre du présent Contrat, WEBMARKETING SERVICES agira en qualité de prestataire indépendant et n’étant pas mandataire du Professionnel, n’aura pas le pouvoir de contracter en son nom, ni pour son compte ou de l’engager de quelque manière que ce soit.

Les Parties déclarent qu’elles n’entendent pas constituer dans le cadre du présent Contrat, une société ou une entité juridique quelconque et que toute forme « d’affectio societatis », comme tout partage de résultats sont formellement exclus.

10.2 Nullité d’une clause

Si l’une quelconque des clauses du Contrat s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou autorité compétente, les Parties conviennent expressément que le présent Contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause précitée et qu’elles s’efforceront de remplacer ladite clause par des dispositions équivalentes et conformes à la loi.

ARTICLE 11. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

La formation du présent Contrat, son exécution et l’interprétation de ses stipulations sont soumises à la loi française.

En cas de litige, différend ou désaccord susceptible de survenir entre WEBMARKETING SERVICES et le Professionnel, en relation avec la formation, la validité, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du Contrat, les Parties s’efforceront de le résoudre de manière amiable, sauf en cas d’urgence.

A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la notification par l’une des Parties d’un différend, le litige pourra être soumis au Tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de WEBMARKETING SERVICES.

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